Logements sur Guignes

Qui attribue les logements sociaux ?


Contrairement aux idées reçues, la mairie n'est pas propriétaire des logements sociaux, et ne les attribue pas directement. Ce sont les bailleurs sociaux (organismes HLM), c'est à dire les propriétaires des logements, qui prennent la décision finale d'attribution lors de commissions au cours desquelles sont examinés les dossiers des candidats.

Les logements sociaux sont financés par différents acteurs : bailleurs sociaux, préfecture, mairie, département, région, organismes collecteurs du 1% (via Action Logement)...

En échange de ces financements, chacun d'eux bénéficie d'un certain nombre de logements qui leur sont réservés pendant une durée définie (30, 40, voire 50 ans), et pour lesquels ils peuvent proposer leurs candidats.

Ainsi, lorsqu'un logement se libère, c'est celui auquel ce logement est réservé (le « réservataire ») qui propose des candidats à la commission d'attribution.

Comment se fait l'attribution ?


Lorsqu'un logement se libère, le bailleur social qui en est le propriétaire en informe celui auquel le logement est réservé – mairie, préfecture, Action logement, etc...

Les demandes sont orientées vers le réservataire le plus approprié : 
  • mairie pour les ménages répondant à ses critères d'attribution, 
  • préfecture pour les mal-logés, 
  • les locataires du parc privé ou disposant d'un agrément DALO 
  • Action Logement pour les salariés 
  • bailleurs sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social 
Le réservataire sélectionne alors au moins 3 dossiers, qu'il présente à une commission d'attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de plusieurs membres : CAF, associations de locataires, préfecture, mairie,... 

Cette commission décide d'accepter ou non l'une des candidatures présentées par le réservataire.

Les délais d'attribution


Les délais d'attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs années, en raison de la crise du logement dans toutes les villes d'Île-de-France. 

Aucun délai précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité (les grands logements se libèrent plus rarement), du quartier demandé, de la situation sociale et professionnelle du demandeur, mais aussi du rythme de libération des logements qu'il n'est pas possible de prévoir, et des constructions neuves qui sont livrées sur le territoire communal.

Les cas de refus par la Commission d'attribution de logements


La Commission d'attribution de logements peut être amenée à rejeter une candidature dans les cas suivants notamment : 
  • la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier) 
  • le taux d'effort du demandeur (loyer charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 % 
  • le demandeur est en situation de dette locative 
  • les occupants majeurs du futur logement n'ont pas de titre de séjour.

Demande de logement social en ligne


 

www.demande-logement-social.gouv.fr

Le Fonds de Solidarité Logement : un accompagnement en IDF pour sécuriser le logement des jeunes

Le Fonds de Solidarité Logement, ou FSL, représente une aide indispensable pour les jeunes ménages qui se retrouvent confrontés à des difficultés pour payer leur logement. Il intervient lorsque les loyers commencent à s'accumuler, que les dettes locatives deviennent problématiques ou que le maintien dans le logement est en jeu. Le FSL peut couvrir les loyers impayés sur plusieurs mois, avec des montants allant généralement de 3 000 à 10 000 € selon le loyer et le département. Le versement peut se faire directement au bailleur ou sous forme de remboursement, offrant une flexibilité adaptée aux situations variées des jeunes foyers. Les charges locatives telles que l'entretien de l'immeuble, les régularisations annuelles ou les arriérés d'eau peuvent également être prises en charge, évitant ainsi que les dettes s'accumulent et générant un stress supplémentaire. Certaines factures d'énergie, comme l'électricité, le gaz ou le chauffage collectif, peuvent aussi être incluses si le non-paiement menace la continuité des services essentiels. Cette assistance financière immédiate permet aux jeunes de traverser une période compliquée sans risquer l'expulsion et leur donne le temps de mieux organiser leur quotidien, de gérer leur budget et de planifier sereinement leur vie résidentielle, en évitant les conséquences graves sur leur cadre de vie et leur équilibre psychologique.

Le montant exact de l'aide dépend de la situation du foyer, de ses revenus et des particularités locales. Une personne seule peut bénéficier d'un soutien allant jusqu'à 1 800 €, tandis qu'une jeune famille avec enfants peut atteindre 2 400 €. Dans certains départements, en cas de dettes cumulées importantes, l'aide peut grimper jusqu'à 10 000 €. Au-delà du soutien financier, le FSL offre un accompagnement social complet, essentiel pour les jeunes qui débutent dans la vie active ou qui gèrent un budget limité. Ce suivi peut inclure un diagnostic budgétaire détaillé, des plans d'apurement négociés avec le bailleur ou encore une orientation vers les dispositifs de surendettement. Pour les jeunes foyers qui envisagent de futurs projets immobiliers, il est aussi conseillé de prendre en compte certains coûts à moyen et long terme, comme l'assurance prêt immobilier, dont le coût total peut se situer entre 10 000 et 20 000 €, selon la durée du crédit. Bien anticiper ces dépenses permet de mieux gérer son budget global, de sécuriser son logement actuel et de préparer des projets futurs avec plus de sérénité et de maîtrise.

Pour bénéficier pleinement du FSL et sécuriser leur logement, les jeunes doivent préparer un dossier complet comprenant tous les justificatifs requis. Les devis de déménagement figurent souvent parmi les premiers documents étudiés par le département ou la CAF afin de vérifier la cohérence de la demande. Comparer plusieurs propositions permet d'estimer plus précisément le coût réel du déménagement et d'avoir un aperçu du prix à Paris. Le dossier doit également comporter les informations relatives aux loyers impayés, aux charges locatives et aux factures d'énergie afin de donner une vision complète de la situation financière du ménage. L'accompagnement proposé dans le cadre du FSL ne se limite pas au soutien financier. Il inclut un suivi qui aide les jeunes à organiser leur budget, à anticiper les dépenses courantes et à sécuriser la continuité de leur logement. Cette approche permet de prévenir les situations de précarité, de stabiliser l'accès au logement et de donner aux jeunes les outils pour gérer leur résidence de manière autonome et durable, tout en ayant une meilleure visibilité sur leurs engagements financiers.

Signaler un logement / habitat indigne


QUI?

Sont concernés par cette démarche : les locataires ayant un bailleur privé ou social
Attention : cette démarche ne concerne pas le cas d'un dégât des eaux, le Service Logement/CCAS n'est pas compétent. Vous devez faire la déclaration du sinistre à votre assurance.

QUAND?

Il convient, en premier lieu, d'en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception


COMMENT FAIRE?

1. Télécharger le formulaire et le compléter: 
formulaire-de--signalement-dun-logement.pdf

2. Joindre les documents demandés :

  • attestation d'assurance
  • état des lieux d'entrée
  • courrier de saisine du propriétaire avec Accusé Réception
  • quelques photos des désordres relevés
3. Envoyer le tout à l'adresse mail: ccas@guignes.fr ou par voie postale:

CCAS de Guignes - Service Logement
Rue de Meaux 
77390 GUIGNES

ET APRÈS?

Suite à la réception d'une plainte, des agents de la Mairie procèdent à des enquêtes aux domiciles des administrés, évaluent l'état du logement selon les critères fixés par les textes en vigueur et définissent les procédures à engager pour résoudre les problèmes rencontrés. Le constat sera, par la suite envoyé à la préfecture et à l'ARS, qui statueront de l'insalubrité

Si le propriétaire n'effectue pas les travaux après mise en demeure dans un cas d'indécence, un procès-verbal d'infraction pourra être transmis à Monsieur le Procureur.

Dans le cas d'une insalubrité, un arrêté préfectoral pourra être pris avec présentation du dossier au C.O.D.E.R.S.T.



Infos utiles

Mairie de Guignes
Rue de Meaux
77390 Guignes
01 64 42 51 30 - 01 64 06 29 48
mairie@guignes.fr
Horaires d'ouverture Lundi : 14h00 - 17h00
Mardi : 09h00 - 11h45 / 14h00 - 17h00
Mercredi : 09h00 - 11h45 / 14h00 - 17h00
Jeudi : 09h00 - 11h45
Vendredi : 09h00 - 11h45 / 14h00 - 17h00
Samedi : 09h00 - 11h45

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