Logements sur Guignes
Qui attribue les logements sociaux ?
Comment se fait l'attribution ?
- mairie pour les ménages répondant à ses critères d'attribution,
- préfecture pour les mal-logés,
- les locataires du parc privé ou disposant d'un agrément DALO
- Action Logement pour les salariés
- bailleurs sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social
Les délais d'attribution
Les cas de refus par la Commission d'attribution de logements
- la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier)
- le taux d'effort du demandeur (loyer charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 %
- le demandeur est en situation de dette locative
- les occupants majeurs du futur logement n'ont pas de titre de séjour.
Demande de logement social en ligne
Le Fonds de Solidarité Logement, ou FSL, représente une aide indispensable pour les jeunes ménages qui se retrouvent confrontés à des difficultés pour payer leur logement. Il intervient lorsque les loyers commencent à s'accumuler, que les dettes locatives deviennent problématiques ou que le maintien dans le logement est en jeu. Le FSL peut couvrir les loyers impayés sur plusieurs mois, avec des montants allant généralement de 3 000 à 10 000 € selon le loyer et le département. Le versement peut se faire directement au bailleur ou sous forme de remboursement, offrant une flexibilité adaptée aux situations variées des jeunes foyers. Les charges locatives telles que l'entretien de l'immeuble, les régularisations annuelles ou les arriérés d'eau peuvent également être prises en charge, évitant ainsi que les dettes s'accumulent et générant un stress supplémentaire. Certaines factures d'énergie, comme l'électricité, le gaz ou le chauffage collectif, peuvent aussi être incluses si le non-paiement menace la continuité des services essentiels. Cette assistance financière immédiate permet aux jeunes de traverser une période compliquée sans risquer l'expulsion et leur donne le temps de mieux organiser leur quotidien, de gérer leur budget et de planifier sereinement leur vie résidentielle, en évitant les conséquences graves sur leur cadre de vie et leur équilibre psychologique.
Le montant exact de l'aide dépend de la situation du foyer, de ses revenus et des particularités locales. Une personne seule peut bénéficier d'un soutien allant jusqu'à 1 800 €, tandis qu'une jeune famille avec enfants peut atteindre 2 400 €. Dans certains départements, en cas de dettes cumulées importantes, l'aide peut grimper jusqu'à 10 000 €. Au-delà du soutien financier, le FSL offre un accompagnement social complet, essentiel pour les jeunes qui débutent dans la vie active ou qui gèrent un budget limité. Ce suivi peut inclure un diagnostic budgétaire détaillé, des plans d'apurement négociés avec le bailleur ou encore une orientation vers les dispositifs de surendettement. Pour les jeunes foyers qui envisagent de futurs projets immobiliers, il est aussi conseillé de prendre en compte certains coûts à moyen et long terme, comme l'assurance prêt immobilier, dont le coût total peut se situer entre 10 000 et 20 000 €, selon la durée du crédit. Bien anticiper ces dépenses permet de mieux gérer son budget global, de sécuriser son logement actuel et de préparer des projets futurs avec plus de sérénité et de maîtrise.
Signaler un logement / habitat indigne
Sont concernés par cette démarche : les locataires ayant un bailleur privé ou social
Il convient, en premier lieu, d'en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception
1. Télécharger le formulaire et le compléter: formulaire-de--signalement-dun-logement.pdf
2. Joindre les documents demandés :
- attestation d'assurance
- état des lieux d'entrée
- courrier de saisine du propriétaire avec Accusé Réception
- quelques photos des désordres relevés
Suite à la réception d'une plainte, des agents de la Mairie procèdent à des enquêtes aux domiciles des administrés, évaluent l'état du logement selon les critères fixés par les textes en vigueur et définissent les procédures à engager pour résoudre les problèmes rencontrés. Le constat sera, par la suite envoyé à la préfecture et à l'ARS, qui statueront de l'insalubrité
Dans le cas d'une insalubrité, un arrêté préfectoral pourra être pris avec présentation du dossier au C.O.D.E.R.S.T.
