Acte de naissance
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) - Cliquez ICI
Acte de mariage
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande de rectification d'un acte d'état civil - Cliquez ICI
Acte de décès
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit - Cliquez ICI Demande de rectification d'un acte d'état civil - Cliquez ICI
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).
Des duplicatas peuvent être délivrés.
Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Retrouvez toutes les informations en cliquant ICI
Changement d'état civil
Retrouvez toutes les informations en cliquant ICI Couple
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Certificat de vie commune ou de concubinage -Cliquez ICI
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
Modifier un Pacs - Cliquez ICI Dissoudre un Pacs - Cliquez ICI 