Le tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2027 se déroulera le vendredi 26 juin 2026 à 11h30, en séance publique, dans l'ancienne caserne, située place Charles-Denis Cadas à Guignes.
À cette occasion, neuf jurés seront tirés au sort à partir de la liste électorale de la commune.
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes devant la cour d'assises. Durant cette mission, ils exercent pleinement la fonction de juge.
Qui peut être juré ?
Pour être tiré au sort, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être âgé d'au moins 23 ans
- Savoir lire et écrire le français
- Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par la loi
Cas d'incapacité :
Ne peuvent notamment pas être jurés :
- Les personnes condamnées pour un crime ou certains délits
- Les agents publics révoqués de leurs fonctions
- Les personnes placées sous tutelle ou curatelle
Cas d'incompatibilité
Ne peuvent notamment pas exercer les fonctions de juré :
- Les membres du gouvernement
- Les députés et sénateurs
- Les magistrats
- Les fonctionnaires des services de police, de la gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire
La procédure de sélection :
La désignation des jurés s'effectue en plusieurs étapes :
1. Tirage au sort communal
La commune procède au tirage au sort à partir de la liste électorale. Les personnes concernées sont ensuite informées par courrier.
2. Examen par la commission départementale
La liste définitive des jurés sera établie ultérieurement par une commission départementale présidée par la Première Présidente de la cour d'appel après un second tirage au sort.
3. Désignation pour les sessions d'assises
Avant chaque session d'assises, les jurés appelés à siéger sont tirés au sort parmi la liste annuelle. Ils reçoivent ensuite une convocation officielle précisant les dates, horaires et lieu de la session.
Peut-on refuser d'être juré ?
La fonction de juré constitue une obligation citoyenne. Toutefois, une dispense peut être accordée dans certains cas particuliers, notamment :
- Aux personnes âgées de plus de 70 ans
- Aux personnes n'habitant plus dans le département concerné
- En cas de motif sérieux (santé, contraintes professionnelles ou familiales)
- En cas de maîtrise insuffisante de la langue française
ATTENTION : L'absence à une convocation sans motif légitime peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Publiée le mercredi 24 juin 2026Le tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2027 se déroulera le vendredi 26 juin 2026 à 11h30, en séance publique, dans l'ancienne caserne, située place Charles-Denis Cadas à Guignes.À cette occasion, neuf jurés seront tirés au sort à partir de la liste électorale de la commune.Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?Les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes devant la cour d'assises. Durant cette mission, ils exercent pleinement la fonction de juge.Qui peut être juré ?Pour être tiré au sort, il faut remplir les conditions suivantes :- Être de nationalité française- Être âgé d'au moins 23 ans- Savoir lire et écrire le français- Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par la loiCas d'incapacité :Ne peuvent notamment pas être jurés :- Les personnes condamnées pour un crime ou certains délits- Les agents publics révoqués de leurs fonctions- Les personnes placées sous tutelle ou curatelleCas d'incompatibilitéNe peuvent notamment pas exercer les fonctions de juré :- Les membres du gouvernement- Les députés et sénateurs- Les magistrats- Les fonctionnaires des services de police, de la gendarmerie ou de l'administration pénitentiaireLa procédure de sélection :La désignation des jurés s'effectue en plusieurs étapes :1. Tirage au sort communalLa commune procède au tirage au sort à partir de la liste électorale. Les personnes concernées sont ensuite informées par courrier.2. Examen par la commission départementaleLa liste définitive des jurés sera établie ultérieurement par une commission départementale présidée par la Première Présidente de la cour d'appel après un second tirage au sort.3. Désignation pour les sessions d'assisesAvant chaque session d'assises, les jurés appelés à siéger sont tirés au sort parmi la liste annuelle. Ils reçoivent ensuite une convocation officielle précisant les dates, horaires et lieu de la session.Peut-on refuser d'être juré ?La fonction de juré constitue une obligation citoyenne. Toutefois, une dispense peut être accordée dans certains cas particuliers, notamment :- Aux personnes âgées de plus de 70 ans- Aux personnes n'habitant plus dans le département concerné- En cas de motif sérieux (santé, contraintes professionnelles ou familiales)- En cas de maîtrise insuffisante de la langue françaiseATTENTION : L'absence à une convocation sans motif légitime peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.