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Quelques nouveautés récentes en 2026
Publiée le mercredi 14 octobre 2026La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures dématérialisées, quels que soient son effectif et son chiffre d'affaires. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi transmettre leurs factures par voie électronique depuis cette date. Les PME et les microentreprises devront respecter cette obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Cette évolution doit faciliter les échanges commerciaux et les opérations comptables, tout en améliorant la détection des fraudes à la TVA. Les professionnels ont donc à préparer leurs logiciels et leur organisation, puis à retenir des plateformes agréées compatibles avec les exigences prévues.
Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027
Pour l'édition 2026-2027 du pass Sport, une aide de 50 € peut réduire le coût d'une inscription dans une association, un club ou une salle de sport partenaire. Les enfants âgés de 6 à 13 ans redeviennent éligibles, et le dispositif concerne aussi les jeunes de 6 à 17 ans dont le foyer a un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 €. Certains jeunes en situation de handicap ainsi que des étudiants boursiers peuvent également y prétendre jusqu'à 28 ans, selon les conditions propres à leur situation. Plus de 85 000 structures sportives participent au programme à travers la France. Le code individuel adressé au bénéficiaire est présenté au moment de l'inscription, et la réduction est alors retranchée directement du montant demandé.
Le chèque carburant de 100 € est reconduit
L'aide de 100 € destinée aux travailleurs « grands rouleurs » est renouvelée pour octobre, novembre et décembre 2026. Elle peut concerner les salariés et les indépendants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et satisfont aux critères de ressources et de distance. Les personnes qui avaient déjà touché l'indemnité doivent recevoir le nouveau versement automatiquement à la mi-octobre. Les autres peuvent contrôler leur éligibilité au moyen du simulateur disponible depuis le 12 octobre 2026, puis soumettre leur demande à partir du 22 octobre. Les modalités de cette reconduction sont précisées sur la page consacrée au chèque carburant. Le dispositif aide à compenser une partie des frais supportés par les actifs qui prennent leur voiture pour travailler.
Une notice d'information est désormais obligatoire pour les prestations funéraires
Les familles doivent recevoir une information plus lisible sur les prestations funéraires en vertu du décret n° 2026-770 et de l'arrêté du 13 août 2026. Une notice commune doit être publiée sur le site des opérateurs et pouvoir être consultée depuis l'extérieur de leurs agences. Dépourvue de marque, de logo et de publicité, elle classe les services selon qu'ils sont obligatoires, nécessaires dans certaines circonstances ou facultatifs. Les proches qui se renseignent auprès de pompes funèbres à Brunoy peuvent ainsi mieux distinguer les prestations et les options disponibles. Le document précise aussi que le devis doit être gratuit, qu'une recherche de contrat obsèques peut être effectuée sans frais et qu'un médiateur peut être sollicité en cas de différend. L'objectif est d'aider les familles à comprendre les coûts et à choisir en connaissance de cause.
La durée des arrêts maladie est maintenant encadrée
En 2026, les prescriptions d'arrêt de travail sont limitées à 1 mois pour une première période et à 2 mois pour une prolongation, sauf si les circonstances médicales appellent une durée différente. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où les indemnités journalières représentent plusieurs milliards d'euros par an pour l'Assurance Maladie. Une absence de 31 jours équivaut à plus de quatre semaines, tandis que 62 jours représentent environ deux mois d'arrêt. Le cadre vise à encourager des points de suivi plus rapprochés pour examiner l'état de santé et les possibilités de reprise. Le médecin peut toutefois adapter la durée prescrite à la situation de son patient.